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Le mandat exclusif : confier sa vente à un seul professionnel

Confier la vente de votre logement à une seule agence, c'est lui donner les moyens de s'investir. Voici comment fonctionne le mandat exclusif, et comment en sortir si besoin.

Mis à jour le 17 octobre 2026Chiffres datés et sourcésNotre méthode

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Vous avez trouvé le programme neuf qui vous plaît, et il reste à vendre votre logement actuel. Le mandat exclusif consiste à confier cette vente à un seul professionnel, avec un engagement de trois mois de part et d'autre. Voici comment ça marche, ce que l'agent s'engage à faire, et comment en sortir si le projet change.

Le mandat exclusif en bref

Vous vendez votre T3 pour acheter dans le neuf ? La vente de l'ancien est souvent l'étape qui conditionne tout le calendrier : le produit de la vente finance l'apport, voire une partie du prix du nouveau logement. La question du mandat se pose alors très vite, et elle mérite cinq minutes de réflexion.

Résidence Clos Severac à Arpajon, vue 3
Résidence Clos Severac à Arpajon (91) · voir la fiche de la résidence

Le mandat de vente est le contrat par lequel vous confiez la recherche d'un acheteur à un professionnel. Il en existe trois formes, selon service-public.gouv.fr (mise à jour de septembre 2023) :

  • Mandat simple : vous pouvez confier la vente à plusieurs agences et même vendre vous-même. Seule l'agence qui réalise la vente est payée.
  • Mandat exclusif : un seul agent est chargé de la vente, et vous ne pouvez pas vendre par vous-même pendant la durée du mandat.
  • Mandat semi-exclusif : un seul agent, mais vous gardez le droit de trouver vous-même un acheteur, parfois sans honoraires si le contrat le prévoit.

Avec l'exclusif, vous acceptez une contrainte en échange d'un engagement plus fort de l'agent : un seul interlocuteur, des actions promises par écrit et un compte rendu périodique prévu au contrat. Si l'agent ne vend pas, vous ne lui devez rien.

3 moisde période irrévocable
15 joursde préavis pour résilier ensuite
2 exemplairesoriginaux signés du mandat

Durée et période irrévocable : ce que dit la loi Hoguet

Le mandat exclusif repose sur un cadre précis, issu de la loi Hoguet de 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Trois règles à connaître avant de signer.

Trois mois irrévocables, pas plus

Le mandat exclusif comporte obligatoirement une clause d'irrévocabilité de 3 mois. Pendant ces trois mois, ni vous ni l'agent ne pouvez mettre fin au contrat. Passé ce délai, vous pouvez le résilier à tout moment, avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Le ministère l'a confirmé dans une réponse officielle de juin 2016 : si aucun acheteur n'est trouvé en trois mois, vous recouvrez votre liberté de proposer le bien autrement, même si rien ne vous oblige à résilier.

Pas de reconduction automatique

Contrairement à une idée répandue, le mandat exclusif ne se reconduit pas tacitement. Si vous voulez continuer avec la même agence après les trois mois, il faut signer un nouveau mandat, exclusif ou non. Vous n'êtes donc jamais enfermé au-delà de la période initiale.

Un cas de sortie immédiate : la rétractation de 14 jours

Si le mandat a été signé en dehors des locaux de l'agence, à la suite d'un démarchage, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours, sans justification, par lettre recommandée. Attention : si l'agent a déjà commencé les visites avec votre accord, ce droit disparaît. Un mandat signé en agence, lui, n'ouvre pas ce délai de 14 jours.

Bon à savoir : le mandat prend fin au décès du vendeur ou de l'agent. Si l'agent exerce au sein d'une société, la mission se poursuit avec celle-ci.

Ce que l'agent s'engage à faire

C'est ici que l'exclusif prend tout son sens. La clause d'exclusivité doit être rédigée en caractères très apparents et préciser deux choses : les actions que l'agent s'engage à réaliser pour vendre votre bien (photos, diffusions, visites, prospection), et la manière dont il rend compte de ces actions, selon une périodicité convenue avec vous. Ce formalisme vient de la loi ALUR, applicable aux mandats conclus depuis le 1er juillet 2014.

Le contrat doit aussi comporter des mentions obligatoires : identité des deux parties, description du bien, prix, durée, conditions de résiliation, rémunération et la partie qui la paie, numéro d'inscription au registre des mandats sur votre exemplaire, et moyens de diffusion des annonces. L'agent doit détenir la carte professionnelle « T » délivrée par la CCI, et il vous informe de la fin de sa mission au plus tard dans les 8 jours de l'opération.

Côté honoraires, ils sont fixés librement : aucun pourcentage n'est imposé par la loi, et vous pouvez négocier. Ils sont versés après la signature de l'acte définitif chez le notaire. Un bon de visite, lui, ne vaut pas mandat et ne donne droit à aucune commission.

Deux points de vigilance à lire avant de signer :

  • Une clause pénale peut prévoir que vous indemnisez l'agent si vous vendez à un acheteur qu'il vous avait présenté, même après la fin du mandat, pendant une durée fixée au contrat pouvant aller jusqu'à 24 mois. L'indemnité ne peut pas dépasser le montant des honoraires prévus.
  • Les honoraires ne sont pas plafonnés en vente : comparez ce que chaque agence propose pour le prix demandé.

Une précision honnête : rien dans la loi ne garantit qu'un mandat exclusif vende plus vite ou plus cher. Cet argument vient des réseaux d'agences, sans statistique officielle derrière. Ce que la loi garantit, c'est l'engagement écrit de l'agent et son compte rendu.

Résilier un mandat exclusif : la marche à suivre

Le projet évolue, vous avez trouvé un acheteur par ailleurs, ou l'agent ne vous convient plus ? Voici le chemin, une fois les trois mois passés.

Résidence Melty Home à Toulouse, vue 3
Résidence Melty Home à Toulouse (31)
  1. Vérifiez la date de fin de la période irrévocable. Elle figure sur le mandat, avec la durée et les conditions de résiliation. Tant qu'elle court, la résiliation n'est pas possible (sauf rétractation de 14 jours si signé hors agence, ou faute de l'agent).
  2. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis est de 15 jours. Aucun motif à justifier : la résiliation est un droit après les trois mois.
  3. Comptez les 15 jours. Le mandat prend fin à l'issue du préavis. L'agent doit vous informer de la fin de sa mission dans les 8 jours de l'opération.
  4. Gardez une trace des acheteurs présentés. Si une clause pénale figure au contrat, elle peut jouer après la fin du mandat pour les acheteurs que l'agent vous avait fait visiter, dans la limite fixée au contrat et plafonnée aux honoraires.

Vous envisagez plutôt de vendre pour racheter dans le neuf ? Le mandat n'est qu'une pièce du puzzle : l'enchaînement complet, du compromis aux appels de fonds de la VEFA, est détaillé dans notre guide pour vendre pour acheter neuf. Et si vous hésitez encore entre les trois formes de mandat, notre comparatif mandat simple, exclusif ou semi-exclusif vous aide à trancher selon votre situation.

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Le produit de votre vente va financer l'achat neuf. Deux questions reviennent souvent à ce stade. Combien pouvez-vous emprunter une fois la vente réalisée ? Notre outil pour calculer votre capacité d'emprunt vous donne un premier repère. Et si vous voulez signer le neuf avant d'avoir vendu, le prêt relais existe, avec ses règles propres. Pour l'achat lui-même, notre guide acheter un appartement neuf déroule le parcours de la réservation aux clés.

Quand votre projet se précise, vous pouvez aussi être rappelé par un conseiller d'un promoteur partenaire pour affiner le choix du programme et le calendrier entre vente et achat.

Questions fréquentes

Peut-on résilier un mandat exclusif avant les 3 mois ?

Non, sauf deux exceptions : le droit de rétractation de 14 jours si le mandat a été signé hors des locaux de l'agence à la suite d'un démarchage (et si aucune visite n'a commencé avec votre accord), ou une faute de l'agent. Passés les trois mois, la résiliation est possible à tout moment avec 15 jours de préavis par lettre recommandée avec avis de réception.

Le mandat exclusif se renouvelle-t-il automatiquement ?

Non. Selon service-public.gouv.fr, le mandat exclusif ne peut pas être reconduit tacitement. Pour continuer avec la même agence, il faut signer un nouveau mandat, exclusif, simple ou semi-exclusif.

Si je trouve moi-même un acheteur alors que le mandat exclusif est en cours, qu'advient-il ?

Pendant la période d'exclusivité, vous ne pouvez pas vendre le bien par vous-même : c'est la contrepartie de l'engagement de l'agent. Une clause pénale peut aussi vous obliger à indemniser l'agent si vous vendez à un acheteur qu'il vous avait présenté, après la fin du mandat, dans la limite des honoraires prévus au contrat et pour une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois.

Les honoraires d'un mandat exclusif sont-ils plafonnés ?

Non. En vente, les honoraires sont fixés librement par l'agence, qui doit afficher ses prix maximums TTC. Vous pouvez négocier. Ils sont versés après la signature de l'acte définitif chez le notaire, et le mandat précise qui les paie, vendeur ou acheteur.

Le mandat exclusif garantit-il une vente rapide ou au meilleur prix ?

Aucune garantie légale de résultat n'existe. Ce que la loi impose, c'est un engagement écrit : le contrat liste les actions que l'agent s'engage à réaliser et prévoit un compte rendu périodique. Les affirmations sur une vente plus rapide ou plus chère viennent des professionnels, sans statistique officielle.
Informations générales d'après service-public.gouv.fr (fiches mises à jour en 2023) et la réglementation applicable (loi Hoguet et décret du 20 juillet 1972). Pour votre situation particulière, notamment fiscale, l'avis d'un professionnel indépendant (notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine) reste utile.
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