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Les conditions du Jeanbrun, une par une

Le Jeanbrun est généreux, à condition de jouer le jeu. Sept règles simples, que voici, avec ce qu'elles impliquent au quotidien pour vous et votre locataire.

Mis à jour le 17 octobre 2026Chiffres datés et sourcésNotre méthode

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Vous avez repéré un programme neuf et le Jeanbrun vous tente, mais vous voulez savoir exactement à quoi vous engagez-vous ? Bon réflexe : le dispositif repose sur sept règles simples, toutes liées à la location du logement. Les voici, une par une, avec ce qu'elles changent au quotidien.

Le Jeanbrun s'adresse à tout contribuable particulier qui achète un logement locatif, sans condition de revenu. Contre un loyer plafonné et un engagement de location de neuf ans, une fraction du prix d'acquisition est amortie annuellement et soustraite de vos loyers imposables. C'est un cadre clair : si vous le respectez, l'avantage suit. Si vous rompez l'engagement en cours de route, les amortissements dont vous avez déjà bénéficié viennent s'ajouter à votre revenu imposable de l'année. Autant connaître les règles avant de signer.

Les 7 conditions du Jeanbrun

  1. Un logement neuf, en immeuble collectif : appartement neuf ou en VEFA dans un bâtiment d'habitation collectif. Les maisons individuelles sont exclues. L'ancien est aussi éligible, à condition de travaux d'au moins 30 % du prix du bien menant à un DPE A ou B.
  2. Acquisition dans la fenêtre du dispositif : entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Dans le cas d'une construction, la date à retenir est celle du dépôt du permis de construire.
  3. Location nue : le logement est loué vide, non meublé, en résidence principale du locataire. Un locataire meublé type bail mobilité ne rentre pas dans le cadre.
  4. Loyer plafonné : le loyer ne peut pas dépasser un maximum fixé par la catégorie de location (intermédiaire, social, très social) et la commune. À Toulouse, qui relève de la zone A, le plafond intermédiaire s'établit à 14,64 €/m²/mois charges non comprises, avant application du coefficient de surface.
  5. Ressources du locataire plafonnées : le revenu fiscal de référence du foyer du locataire, mesuré deux ans avant la signature du bail, ne doit pas dépasser un plafond selon la catégorie et la composition du foyer.
  6. Mise en location dans les 12 mois de l'achèvement ou de l'acquisition, puis location effective et continue pendant au moins 9 ans.
  7. Hors cercle familial : il est interdit de louer à une personne de votre foyer fiscal, à un parent ou à un allié jusqu'au 2e degré (grands-parents, enfants, frères et sœurs, beaux-parents, etc.).
Résidence Les Temporelles Renoir à Toulouse, vue 3
Résidence Les Temporelles Renoir à Toulouse (31) · voir la fiche de la résidence

Ces sept règles sont complétées par des exigences de forme : le régime réel s'impose, le micro-foncier est écarté, et l'option doit être exercée dans la déclaration de l'année d'achèvement. Rien de compliqué, mais des choix à faire dès le départ, de préférence avec votre notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine indépendant.

Neuf ou ancien rénové : deux portes d'entrée

Vous rêvez d'un appartement livré neuf, avec balcon pour prolonger les soirées d'été et isolation RE2020 qui garde la chaleur sans faire flamber la facture ? C'est la voie la plus courante. L'ancien neuf procure également une autre tranquillité : aucun chantier à anticiper pendant des années, vous installez vos meubles et savourez vos week-ends.

L'ancien rénové est l'autre porte d'entrée. Des travaux représentant au minimum 30 % de la valeur du bien sont nécessaires pour atteindre un DPE A ou B. Le taux d'amortissement annuel y est légèrement inférieur : 3 % en intermédiaire, contre 3,5 % dans le neuf. La base amortissable inclut alors le prix et les travaux, à hauteur de 80 %.

Dans l'un et l'autre cas, l'assiette amortissable correspond à 80 % du prix hors frais : les frais de notaire restent exclus de l'amortissement. Le taux annuel dépend de la catégorie de loyer : 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % dans le neuf, du plus souple au plus social. Le plafond d'amortissement s'élève à 8 000 € par an et par foyer fiscal, et il est relevé à 10 000 € ou 12 000 € lorsque la moitié au moins de vos loyers amortis provient de logements en location sociale ou très sociale.

Base amortissable (neuf) = 80 % × prix net de frais. Exemple : 200 000 € → base de 160 000 €. À 3,5 % par an : 5 600 € amortis chaque année, dans la limite du plafond de votre foyer.

Engagement de 9 ans : ce qui se passe ensuite

Neuf ans, c'est la durée de l'engagement de location. En pratique, le logement est donné en location nue, comme résidence principale du locataire, de manière continue, le loyer et les ressources du locataire devant respecter les plafonds. Le logement doit être mis en location dans un délai de 12 mois après l'achèvement ou l'acquisition.

Que se passe-t-il à la fin des 9 ans ? Trois options s'offrent à vous. La vente reste libre : la plus-value est alors déterminée selon le droit commun, avec une spécificité, le prix d'acquisition est diminué des amortissements déduits, ce qui accroît mécaniquement la plus-value imposable. Vous avez la possibilité de poursuivre la location : l'amortissement se poursuit aussi longtemps que le bien demeure loué nu, sans dépasser 80 % du prix. Ou vous pouvez occuper le logement vous-même : l'engagement est terminé, le logement redevient un bien comme les autres.

Et si vous vendez avant la fin des 9 ans ? Les amortissements dont vous avez déjà bénéficié sont ajoutés à votre revenu foncier de l'année et imposés selon le mécanisme du quotient, qui limite l'effet de progression. La loi prévoit aussi des cas de sortie sans reprise : invalidité de 2e ou 3e catégorie, licenciement, décès du contribuable ou de son époux. Ce sont des garde-fous, pas des exceptions à négocier.

Un point à anticiper : la revente avant 9 ans n'annule pas l'avantage passé, elle le reprend fiscalement. Si un projet de revente rapide vous trotte dans la tête, le Jeanbrun n'est probablement pas le bon outil, et un LMNP mérite d'être comparé.

Les cas particuliers : famille, SCI, revente

Vous aimeriez louer à votre fille étudiante ? C'est exclu : louer à une personne du foyer fiscal ou à un proche jusqu'au 2e degré fait perdre le bénéfice du dispositif pour l'année concernée. Le locataire doit être un tiers, avec des ressources dans les plafonds.

Résidence Park View à Toulouse, façade
Résidence Park View à Toulouse (31) · voir la fiche de la résidence

Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu est acceptée, pourvu que chaque associé conserve l'intégralité de ses parts durant les 9 ans. Le démembrement de propriété est proscrit, à l'exception du décès d'un époux. Ces montages existent pour des raisons patrimoniales, pas fiscales : ils n'augmentent pas l'avantage.

Le cumul avec d'autres dispositifs est encadré. Dans le neuf, le Jeanbrun est incompatible avec le Girardin social. Dans l'ancien, il ne se cumule pas avec le Malraux, le Pinel, le Denormandie ou les monuments historiques. En revanche, rien n'empêche de détenir plusieurs logements Jeanbrun : le plafond d'amortissement de 8 000 € est alors commun à tous les logements du foyer.

Question revente, un dernier repère : au-delà des 9 ans, vous vendez quand vous voulez. La plus-value relève du régime des particuliers, avec les abattements liés à la durée de détention : exonération d'impôt sur le revenu au terme de 22 ans de détention, de prélèvements sociaux au terme de 30 ans. Plus vous attendez, plus la fiscalité de sortie s'allège.

Chaque situation fiscale est différente : tranche marginale d'imposition, autres revenus fonciers, projet de transmission. Une étude au cas par cas par un professionnel indépendant (notaire, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine) reste la meilleure garantie avant de vous engager.

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Questions fréquentes

Peut-on louer le logement à un membre de sa famille ?

Non. Louer à une personne du foyer fiscal, à un parent ou à un allié jusqu'au 2e degré entraîne la perte du dispositif pour l'année concernée, et les amortissements déduits doivent être réintégrés. Le locataire doit être un tiers.

Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond ?

Le loyer doit respecter le plafond de la catégorie choisie et de la commune, coefficient de surface compris. Un loyer dépassant le plafond met fin à l'engagement : les amortissements déduits viennent alors s'ajouter au revenu foncier de l'année. Le plafond se vérifie avant chaque bail, notamment à la relocation.

Peut-on vendre avant la fin des 9 ans ?

Oui, vous restez libre de vendre, mais les amortissements dont vous avez déjà bénéficié s'ajoutent à votre revenu imposable de l'année, selon le mécanisme du quotient. Des cas de sortie sans reprise existent : invalidité de 2e ou 3e catégorie, licenciement, décès du contribuable ou de son époux.

Le Jeanbrun est-il limité aux zones tendues ?

Non. Le dispositif s'applique partout en France, Outre-mer compris, sans condition de zone. La zone a pour seule fonction de déterminer les plafonds de loyer : 19,71 €/m² en zone A bis, 14,64 € en zone A, 11,80 € en zone B1 pour la location intermédiaire, d'après les barèmes 2026.

Vérifier votre éligibilité en quelques minutes

Vous avez un programme en tête et vous voulez savoir si votre projet colle aux sept conditions ? Le plus simple est de chiffrer le loyer plafond de votre lot, puis de simuler l'amortissement année par année avec votre tranche d'imposition. Notre simulateur Jeanbrun fait ce calcul à partir du prix, de la surface et de votre commune.

Et si votre projet se précise, un conseiller d'un promoteur partenaire peut vous être rappelé pour affiner le choix du lot et vérifier les plafonds applicables. Pour remettre le dispositif dans son ensemble, relisez la loi Jeanbrun expliquée simplement, ou comparez les deux régimes avec notre page Jeanbrun ou LMNP.

Retour au dossierLa loi Jeanbrun : amortissement, loyers, exemples

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