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Statut du bailleur privé : ce que dit vraiment la loi

Dans les textes, on ne parle pas de « loi Jeanbrun » mais de statut du bailleur privé. Voici ce que recouvre ce nom, et pourquoi il a été créé.

Mis à jour le 17 octobre 2026Chiffres datés et sourcésNotre méthode

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Vous avez lu « loi Jeanbrun » partout, mais dans les textes, le dispositif porte un autre nom : le statut du bailleur privé. C'est ce nom qui figure dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Voici ce qu'il recouvre, ce qu'il prévoit, et ce qu'il change pour vous si vous achetez un logement pour le louer.

Le nom officiel et son origine

Le « Jeanbrun » est un nom d'usage. C'est l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, texte de référence, qui évoque le « statut du bailleur privé ». Ce statut est codifié à l'article 31 du code général des impôts, aux 1° i et j. Quand vous lisez une page officielle du gouvernement sur le plan Relance logement, c'est bien de ce statut qu'elle parle.

Résidence Le Twenty à Toulouse, façade
Résidence Le Twenty à Toulouse (31) · voir la fiche de la résidence

Pourquoi ce nom ? Parce que le dispositif ne s'adresse pas à des sociétés de promotion ou à des bailleurs institutionnels, mais à des particuliers : tout contribuable qui achète un logement pour le louer, sans condition de revenu. L'idée est simple. L'offre locative privée a baissé de 15 % en cinq ans selon le gouvernement, et les petits propriétaires ont moins investi. Le statut du bailleur privé leur redonne une raison de construire et de louer.

Il s'inscrit dans le plan Relance logement, annoncé le 23 janvier 2016, qui vise 400 000 logements construits par an et 2 millions d'ici 2030. Dès 2016, l'objectif est de 50 000 logements locatifs privés et 125 000 logements sociaux. Le bailleur privé est une pièce de ce puzzle.

Ce que le texte prévoit

Vous acquérez un appartement neuf, vous le mettez en location, et une fraction du prix d'achat diminue chaque année les loyers imposés. C'est le principe de l'amortissement. Voici les règles, une par une.

80 %du prix net de frais amortissable
3,5 %taux annuel en intermédiaire (neuf)
8 000 €plafond annuel par foyer
9 ansd'engagement de location
  • Quel bien ? Un appartement dans un immeuble d'habitation collectif, neuf ou en VEFA. Les maisons individuelles et la location meublée sont exclues. L'ancien est aussi concerné, avec des travaux d'au moins 30 % du prix du bien et un DPE A ou B à la clé.
  • Quand ? L'acquisition doit intervenir entre le 21 février 2016 et le 31 décembre 2028. Moins de trois ans pleins : c'est court pour un projet immobilier.
  • Où ? Partout en France, sans condition de zone. La zone (A, A bis, B1…) sert seulement à fixer les plafonds de loyer, pas à décider si vous avez droit au dispositif.
  • Quel loyer ? Il s'agit d'une location non meublée, occupée à titre de résidence principale par le locataire, dont le loyer est plafonné en fonction de la commune et de la catégorie retenue : intermédiaire, social ou très social.
  • Combien de temps ? L'engagement porte sur 9 ans minimum, la location devant débuter dans les 12 mois après l'achèvement des travaux. Louer à un membre du foyer fiscal, à vos parents ou à vos enfants est proscrit.

Le mécanisme fiscal, maintenant. L'amortissement porte sur 80 % du prix hors frais : le terrain, évalué forfaitairement à 20 %, en est écarté, de même que les frais de notaire. Le taux annuel dépend de la catégorie de loyer : 3,5 % en intermédiaire, 4,5 % en social, 5,5 % en très social pour le neuf. L'amortissement se déduit des loyers, en plus des charges habituelles : intérêts d'emprunt, taxe foncière, travaux.

Base amortissable = 80 % × prix net de frais. Pour un appartement à 200 000 € net de frais : 160 000 € × 3,5 % = 5 600 € d'amortissement par an.

Un plafond encadre cet amortissement : 8 000 € par an et par foyer fiscal en loyer intermédiaire, le cas le plus courant. Il monte à 10 000 € ou 12 000 € seulement si au moins la moitié de vos loyers amortis viennent de logements sociaux ou très sociaux. Au-delà d'un certain prix, le plafond bride l'amortissement : 285 714 € en intermédiaire (8 000 € ÷ (3,5 % × 0,8)), 277 778 € en social, 272 727 € en très social.

Vous devez impérativement relever du régime réel : le micro-foncier n'est pas accessible. Vous déclarez vos revenus fonciers année par année, avec vos charges réelles.

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Simulation indicative et non contractuelle, établie avec les barèmes 2026. Elle ne constitue ni un conseil fiscal ni une offre de crédit.

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Ce qu'il change pour un propriétaire bailleur

Imaginez la scène. Vous venez de recevoir les clés d'un T2, le locataire s'installe, et arrive la première déclaration de revenus fonciers. Sans le statut, vos loyers, moins les charges, sont imposés à votre tranche marginale plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Avec le statut, l'amortissement vient en déduction, et le résultat foncier devient souvent nul, voire déficitaire.

Résidence Villa Mûriers à Montfermeil, vue 3
Résidence Villa Mûriers à Montfermeil (93) · voir la fiche de la résidence

Ce déficit a une valeur. Le déficit se déduit de votre revenu global jusqu'à 10 700 € annuellement, amortissement inclus, l'excédent pouvant être reporté durant 10 ans. Concrètement, l'État vous aide à financer un logement qui sera loué longtemps à un loyer maîtrisé. C'est un échange : un avantage fiscal contre un engagement de location.

Deux points méritent votre attention avant de vous lancer.

  • La revente anticipée. Une vente avant le terme de l'engagement, ou un dépassement du plafond de loyer, entraîne la réintégration des amortissements déduits dans votre revenu foncier de l'année concernée. Ce n'est pas une amende, c'est un retour en arrière fiscal : l'avantage disparaît. Des exceptions existent (invalidité de 2e ou 3e catégorie, licenciement, décès).
  • La plus-value à la revente. Les amortissements déduits viennent diminuer le prix d'acquisition retenu, si bien que la plus-value imposable s'avère supérieure au régime de droit commun. Les abattements liés à la durée de détention demeurent identiques : l'impôt sur le revenu est exonéré au-delà de 22 ans, les prélèvements sociaux au-delà de 30 ans.

Le statut s'adresse aussi bien à celui qui prépare sa retraite qu'à celui qui veut alléger ses impôts aujourd'hui. Une analyse individuelle s'impose : votre tranche marginale d'imposition, votre apport et votre horizon de placement modifient sensiblement le résultat. Un conseil indépendant, notaire ou conseiller en gestion de patrimoine, complète utilement notre simulateur.

Un exemple du gouvernement, pas une promesse. Sur ecologie.gouv.fr, l'État cite l'achat en 2026 d'un appartement à 180 000 € avec 150 000 € d'emprunt : après 10 ans, « jusqu'à zéro impôt sur les revenus locatifs » et 16 000 € déductibles. Cet exemple ne précise ni la catégorie de loyer ni la tranche d'imposition : il illustre le principe, il ne remplace pas votre calcul.

Envie de savoir ce que ça donne sur un logement précis ? Notre guide de la loi Jeanbrun détaille chaque règle, et le simulateur Jeanbrun chiffre votre projet avec vos propres hypothèses : prix, surface, tranche d'imposition, apport.

Questions fréquentes

« Statut du bailleur privé » et « loi Jeanbrun », c'est la même chose ?

Oui. L'appellation légale est « statut du bailleur privé », telle qu'elle figure à l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. « Jeanbrun » est le nom d'usage repris par la presse et le grand public. Les règles sont les mêmes.

Le statut du bailleur privé est-il une réduction d'impôt ?

Non. Le mécanisme est une déduction par amortissement : une partie du prix d'achat vient réduire vos loyers imposables chaque année, en plus des charges déductibles. C'est différent d'une réduction d'impôt comme le Pinel, qui s'imputait directement sur l'impôt du foyer.

Faut-il habiter en zone tendue pour en bénéficier ?

Non. Aucune condition de zone n'est requise : le dispositif vaut sur l'ensemble du territoire français. Les zones (A, A bis, B1, B2, C) déterminent uniquement le plafond de loyer intermédiaire : 19,71 €/m² en A bis, 14,64 €/m² en A, 11,80 €/m² en B1, conformément au barème 2016. Pour les catégories social et très social, les plafonds sont déterminés au niveau de chaque commune.

Que se passe-t-il si je romps l'engagement de 9 ans ?

Le revenu net foncier de l'année du manquement est majoré du montant des amortissements déduits, selon l'article 47 : l'avantage fiscal est repris. Cela vaut pour une vente anticipée, un loyer hors plafond ou une location à un proche. Aucune reprise de l'avantage n'est prévue en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès.
Prochaine étape. Vous avez un projet en tête, à Toulouse, en Île-de-France, en Haute-Savoie ou à Angers ? Utilisez le simulateur Jeanbrun pour poser vos chiffres, puis demandez à être rappelé par un conseiller d'un promoteur partenaire pour affiner votre projet sur des programmes réels.
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